C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La personne qui agit pour le compte d’une compagnie ou d’une société qui n’est pas inscrite à une bourse canadienne doit de plus fournir pour chacun des dirigeants, des administrateurs ou des associés et pour chacun des actionnaires détenant plus de 10% du fonds social, l’adresse de leur domicile et le pourcentage d’actions détenues dans la compagnie ou leur part dans la société.

D. 743-92, a. 4.